Non, il n’est pas nécessaire de faire appel à un architecte pour le papier d’urbanisme. Néanmoins, il faut souligner que l’autorisation ne sera pas délivrée par la municipalité s’il y a une non-conformité d’un programme ou des travaux aux normes et aux documents d'urbanisme. C’est pourquoi le conseil d’un architecte s’avère particulièrement utile au moment d’entamer des projets. C'est le seul qui pourrait bien conseiller sur les normes à suivre et sur l'importance de constituer un bon dossier. Les services d’un avocat spécialisé sont également indispensables dans certains cas et surtout s'il y a des problèmes à régler, à savoir lors d’un :

• Litige,
• Contentieux,
• Conflit d’intérêts,

Le conseil d’un avocat est nécessaire dans la mise en place des plans juridiques liée à la construction, aux travaux ou au projet d’urbanisation.

Qu'est-ce qu'un document urbanisme ?

Il renferme les normes utilisées pour planifier la zone urbaine. Il regroupe plusieurs règlements qui visent à encadrer les constructions ainsi que l’occupation des sols sur un territoire bien déterminé. Ce sont par conséquent des pièces justificatives publiques. Ils sont sous le Code ainsi que le Droit de cette spécialité.

Quels sont les documents d'urbanisme ?

Ce sont le Plan Local d’Urbanisme ou PLU, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou PLUI, le Schéma de Cohérence Territoriale SCOT, le Programme Local de l’Habitat PLH, le Plan de Déplacement Urbain DPU. Chaque projet est unique et renferme plusieurs normes gérants différents travaux.

Que contiennent les documents d’urbanisme ?

Quand on parle de schéma d’urbanisme, il faut évoquer les règles de construction en vigueur dans des zones ou espaces donnés. Il aborde également les règlements concernant la restriction de propriété au sol et d’appropriation de l’espace. Les documents d'urbanisme garantissent le bon équilibre entre la protection des espaces forestiers et agricoles, le développement de la zone urbaine et la préservation des zones naturelles. La protection des ressources naturelles est aussi visible dans ces pièces, qu’il s’agisse du sol, l’air, des espaces verts ou encore de l’eau. Enfin, ils prennent comme repère les différentes utilisations de l’espace urbain, à la mixité des habitants et à l’emploi des eaux.

Plus de précisions sur les différents documents d’urbanisme

PLU

C’est un document urbanisme très répandu en France. Connu aussi sous l’abréviation PLU, il encadre les règles concernant les sols sur des zones spécifiques. Il renferme notamment le PADD ou Projet d’Aménagement et de Développement Durable. L’objectif principal est de regrouper l’ensemble des programmes de collectivité locale sur différents aspects, à savoir social, environnemental et social, sur un délai de 10 à 20 ans. À noter qu’il existe aussi le PLUI ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

SCOT ou Schéma de Cohérence Territoriale

Il s’agit d’une référence en matière de politiques d’aménagement, de modification de terrain. Cela comprend le secteur du transport, de l’agencement de l’espace ainsi que l’habitat. Le Schéma de Cohérence Territoriale est le dossier à consulter pour connaître le diagnostic environnemental, le DOO ou le Document d’Orientation et d’Objectifs ainsi que le PADD ou Projet D’aménagement et de Développement Durable.

Le PDU ou Programme de Déplacement Urbain

Le Programme de Déplacement Urbain renferme les objectifs ainsi que les directives concernant la politique du logement sur une zone bien déterminée. Ce document d’urbanisme, comme son nom l’indique, se rapporte à tout ce qui concerne la circulation, mais aussi le stationnement. Il fait référence à l’organisation du flux de transport de marchandises et de personnes, et ce, sur un territoire donné.

Les autres documents d’urbanisme

Le PLH ou Programme Local de l’Habitat

Il assure l’encadrement de la politique du logement dans une zone urbaine, une commune ou une agglomération. Le PLH assure la gestion du parc immobilier privé et public et les programmes immobiliers neufs. C’est grâce au PLH que l’on peut par exemple connaître la quantité du logement social à construire dans une ville lors d’un programme immobilier.

Le PSMV ou Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a vu le jour avec la loi Malraux de 1962. Le document d'urbanisme remplace le PLU ou le PLUI sur un territoire défini et aborde l’aménagement et ma modification des zones sauvegardées. Il est possible de retrouver une application du projet de PSMV à Paris, avec le Marais.

La CC ou Carte Communale

Le dossier d’urbanisme est fourni aux communes qui n’ont pas un PLU. Comme toujours, la Carte Communale fixe les conditions générales concernant le règlement national d’urbanisme. Elle est inscrite d’ailleurs dans les articles L. 124-1 et R. 124-1.

Qu’est-ce que le Règlement National d’Urbanisme RNU ?

Certaines villes ne possèdent pas d’une carte d’autorisation de la commune ou d’un PLU. Dans ce cas, les règles concernant la construction locale sont déterminées par la RNU ou le Règlement National d’Urbanisme. L’ensemble des règles d’un projet sont stipulées dans les articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme.